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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de réglementer l'organisation des élections européennes afin de leur conserver toute leur importance, eu égard au fait de l'organisation, simultanée d'autres consultations (référendum local, etc.). Autant il est nécessaire que les populations puissent être consultées, localement, par voie de référendum, sur les problèmes communaux et intercommunaux, autant il paraît aussi souhaitable qu'il n'y ait pas d'interférence, au niveau du corps électoral, avec une consultation de l'ampleur des élections européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Les risques d'interférence, soulignés par l'honorable parlementaire, entre l'élection des représentants au Parlement européen, le 13 juin 1999, et d'éventuelles consultations d'électeurs organisées par des conseils municipaux sont circonscrits par la loi et la jurisprudence. En effet, aux termes de l'article L. 2142-6 du code général des collectivités territoriales, « aucune consultation ne peut avoir lieu... durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect ». Cette disposition garantit qu'aucune interférence ne peut exister entre une consultation locale et une campagne électorale. En revanche, rien n'interdit qu'une fois la campagne électorale achevée, une élection politique et une consultation locale puissent se dérouler simultanément, comme l'a précisé le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 26 novembre 1992 (préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Septèmes-les-Vallons). Il convient de remarquer, en outre, que la singularité des scrutins en cause permet d'éviter tout risque de confusion de la part des électeurs. De plus, leur concomitance éventuelle peut contribuer à renforcer la participation au vote des citoyens concernés, ce qui ne peut que favoriser le bon fonctionnement de la démocratie.
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