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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Carraz souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles les commissions préfectorales de report d'incorporation sont amenées à traiter les dossiers qui leur sont présentés, dans le cas des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 qui sont titulaires d'un contrat de travail. En vertu des articles L. 5 bis A et R. 9 du code du service national, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois peuvent en effet demander à bénéficier d'un report d'incorporation, à condition que ce contrat ait été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report qu'ils détiennent et que ce même contrat soit prévu aux articles L. 5 ou L. 5 bis du code du service national. Néanmoins, si la diffusion de ces informations est correctement effectuée par les bureaux du service national (BSN), il semblerait qu'une autre condition, tout aussi importante, soit insuffisamment précisée aux jeunes gens concernés : leur demande doit être envoyée au BSN dont ils relèvent au plus tard trois mois avant la date d'expiration de ce même report. Les commissions préfectorales de report d'incorporation semblant actuellement apprécier de façon variable selon les régions le respect de cette condition, créant ainsi indirectement des inégalités de traitement entre les candidats au report, il souhaiterait donc savoir, en attendant qu'une information plus claire soit donnée par les BSN sur ce point précis, quelles dispositions pourraient être prises afin que les commissions préfectorales examinent avec plus de souplesse les dossiers pour lesquels la condition du délai de dépôt du dossier n'aurait pas été exactement respectée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. L'article R. 9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, doivent envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient, une demande datée et signée sur papier libre. Le respect du délai de trois mois constitue donc une condition nécessaire à remplir pour que les commissions examinent les dossiers de demande de report sur le fond. Cette condition offre suffisamment de temps aux maires, aux préfets, et aux consuls pour le cas des ressortissants français résidant à l'étranger, pour étudier les dossiers qui leur sont obligatoirement transmis et donner leur avis avant l'examen de la demande par la commission. Elle permet également de s'assurer que le contrat de travail du demandeur s'inscrit bien dans un processus d'insertion sur le marché de l'emploi et possède une certaine durée confirmant la réalité de l'expérience professionnelle en cours d'acquisition. Enfin, ce délai de trois mois permet de gérer des flux importants avec un minimum de cohérence et d'organiser les incorporations des fractions de contingent sur la base d'une ressource identifiée comme effectivement disponible. Les appelés qui sont déposé une demande de report sont placés en appel différé jusqu'à ce que la décision de la commission leur soit notifiée. Le ministère de la défense s'attache à apporter aux jeunes Français l'information la plus complète et la plus précise. C'est ainsi que la mention des divers délais à respecter est systématiquement apportée aux demandes d'informations relatives à l'article L. 5 bis A, et déclinée au cas de chaque demandeur.
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