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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière technique
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Analyse :
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indemnité d'astreinte. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence d'indemnités d'astreintes pour les agents techniques des collectivités territoriales, alors même que les agents d'entretien, les agents de maîtrise et les contrôleurs de travaux de ces collectivités peuvent en bénéficier. Elle lui indique que ces dispositions sont régies par le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 et l'arrêté du 7 février 1996, et qu'elles posent des difficultés très importantes pour l'organisation du service, en particulier en période hivernale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser une situation qui engendre des inégalités extrêmement difficiles à gérer au sein d'un même service.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. L'application du principe de parité conduit à ne retenir que les fonctionnaires territoriaux pour lesquels les corps de référence de l'Etat, fixés par le décret du 6 septembre 1991, bénéficient de l'indemnité d'astreinte. C'est ainsi que seuls peuvent recevoir cette indemnité d'astreinte créée par le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié les agents de la filière technique appartenant aux cadres d'emplois des contrôleurs de travaux, des agents de maîtrise et des agents d'entretien. Les autorités territoriales ne sont toutefois pas privées de moyens pour rémunérer ce type de sujétions. Elles disposent, en effet, lors de la détermination des dotations individuelles servies au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et du supplément indemnitaire résultant de l'enveloppe complémentaire de l'article 5 du décret du 6 septembre 1991 précité, d'une marge de manoeuvre leur permettant de prendre en compte la soumission des agents à des sujétions particulières, notamment les astreintes.
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