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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe instituée par la loi de finances rectificative sur la livraison de postes CB. L'arrêt du 22 avril 1999 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dénonce les dispositions françaises et donne raison aux professionnels qui ont toujours dénoncé cette taxe. En effet, dès lors que celle-ci est contraire aux articles 9, 12 et 113 du traité CE et provoque toujours des effets néfastes sur le commerce des matériels CB en augmentant le stock d'invendus, elle met en route un processus qui aboutit à des licenciements pour raison économique et à des dépôts de bilan. Or, actuellement, les dispositions désavouées par cet arrêt de la Cour de justice européenne sont toujours opérantes et conduisent à favoriser le marché d'appareils aux performances réduites qui ne répondent pas aux besoins des usagers. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation, qui conduit non seulement la France à être en contradiction avec le droit européen mais rend, en outre, les entreprises françaises moins compétitives.
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