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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'application de la loi contre l'exclusion. Neuf mois après son adoption par le Parlement, le milieu associatif manifeste son impatience. En effet, les décrets concernant la mise en place d'un observatoire de la pauvreté ou d'un conseil national de lutte contre l'exclusion n'ont été publiés qu'au mois de mars. En conséquence, aucune de ces instances n'a pu commencer ses travaux. Enfin, depuis le vote de la loi, le Conseil interministériel prévu ne s'est pas encore réuni. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ces retards.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a apporté une réponse à l'exigence de solidarité exprimée par la majorité de nos concitoyens. Ce texte ne prendra cependant tout son sens que lorsque l'ensemble des acteurs de terrain s'en seront saisis, pour garantir l'accès aux droits fondamentaux, et que les personnes en situation de dénuement ou de détresse sociale constateront effectivement une amélioration sensible de leur condition d'existence. Les décrets et les circulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité, qu'il s'agisse de la réduction du temps de travail ou des emplois-jeunes, ont été publiés dans la semaine suivant la promulgation de la loi. L'exercice a demandé nécessairement plus de temps s'agissant de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. C'est en effet une loi d'une ampleur particulière, 159 articles, plus de 50 milliards de crédits sur deux ans. Tous les domaines sont concernés et dix-neuf ministères sont directement impliqués. La publication des textes a commencé dès la promulgation de la loi du 29 juillet 1998. Aujourd'hui : la quasi-totalité des textes ont été publiés, les dispositions concernant les moyens d'existence des bénéficiaires de minima sociaux sont en vigueur, les dispositifs d'accès à l'emploi des plus en difficulté sont largement mis en oeuvre et ont déjà de nombreux bénéficiaires. S'agissant plus particulièrement des instances prévues à l'article 153 de la loi, à savoir l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les décrets précisant leurs missions et les arrêtés de nomination de leurs membres sont aujourd'hui parus au Journal officiel. L'observatoire a tenu sa première réunion dès le 11 juin 1999. Il a arrêté très rapidement son programme de travail pour 1999. le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale s'est réuni le 21 juin 1999, il a examiné le bilan de la loi exclusion et arrêté ses modalités de travail. Ces deux organismes se sont réunis à de nombreuses reprises depuis. Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a dressé, devant le conseil, un bilan de la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions. Elle a indiqué que toutes les mesures prévues étaient mises en oeuvre conformément aux engagements du Gouvernement. Elle a souligné les premiers résultats obtenus notamment en ce qui concerne les mesures destinées à favoriser l'accès à l'emploi des plus démunis. Pour ce qui concerne le comité interministériel de lutte contre les exclusions, dont les règles de fonctionnement ont été précisées par un décret du 19 février 1999, il sera réuni prochainement, à l'initiative du Premier ministre. Un comité permanent, composé de hauts fonctionnaires, prépare ses travaux. Les instances prévues par la loi du 29 juillet 1998 sont donc en place et ont engagé leurs travaux sans tarder.
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