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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Sève appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes de constructeurs et de garants. Les contrats de construction de maisons individuelles, conformément à la loi, sont assortis d'une garantie de livraison délivrée par des organismes de caution agréés par la commission bancaire. Lorsque ces organismes sont mis en liquidation, les clauses de garantie de livraison des contrats deviennent inapplicables, laissant à la charge des particuliers des dépenses souvent très importantes. Le 2 décembre 1998, le conseil des ministres a adopté un projet de loi qui permettra à l'avenir de renforcer le dispositif de prévention et de gestion des crises financières, de créer un fonds de garantie assurant l'indemnisation éventuelle des sinistrés et de renforcer les prérogatives des autorités de contrôle du secteur financier. Ce projet de loi ne règle cependant pas concrètement la situation des victimes antérieures. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte le cas de ces victimes, en créant un fonds de garantie et en prenant en compte les créances par un effet rétroactif.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs textes législatifs ou réglementaires imposent à certaines professions l'obtention d'une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance et visant à garantir le paiement de certaines opérations. C'est le cas en particulier des sociétés de travail temporaire, des agences de tourisme ou des constructeurs de maisons individuelles. La défaillance, dans un passé récent, de la société de caution mutuelle Mutua-Equipement a mis en lumière les conséquences particulièrement dommageables d'un tel accident pour les professionnels comme pour les particuliers concernés. C'est la raison pour laquelle l'article 72 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a mis en place un mécanisme de garantie des cautions ayant vocation à honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif et réglementaire, qui ont été pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Il est prévu que le mécanisme de garantie des cautions intervienne, à la demande de la commission bancaire, dès lors qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de faire face, immédiatement ou à terme rapproché, à ses engagements de caution obligatoires. Le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir à titre préventif sur proposition de la commission bancaire, indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts institué à l'article 52-1 nouveau de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le mécanisme de garantie des cautions est géré, comme le mécanisme de garantie des titres, par le fonds de garantie des dépôts précité. Les établissements de crédit agréés en France en seront membres. Les succursales en France des établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen pourront également adhérer au mécanisme de garantie des cautions. Afin de pouvoir indemniser les victimes du sinistre de la société de caution mutuelle Mutua-Equipement, la loi prévoit que le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ses engagements. Un décret doit très prochainement fixer la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie et définir les modalités d'information du public sur la garantie accordée. Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière sera alors promulgué afin de permettre une indemnisation aussi rapide que possible dans le dossier Mutua-Equipement.
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