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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les personnes d'origine étrangère pour se faire délivrer la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée. La délivrance de la première carte nationale d'identité sécurisée est soumise à la production obligatoire d'un extrait d'acte de naissance, même s'il s'agit d'un renouvellement. Cet extrait peut être obtenu soit auprès de la mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France, soit auprès du service central de l'état civil, pour les personnes nées à l'étranger et naturalisées. Le service central de l'état civil à Nantes ne dispose pas des acte d'état civil des personnes nées à l'étranger et naturalisées avant le 31 décembre 1959. L'acte de naissance peut donc être établi par le service central de l'état civil, sur production d'un certain nombre de pièces, dont un acte de naissance original avec traduction. Les services de l'état civil des mairies sont régulièrement confrontés à des personnes qui ne comprennent pas pourquoi les délais sont aussi longs et qui ont le sentiment que leur nationalité est remise en cause. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour améliorer ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Le service central d'état civil, institué par le décret n° 65-422 du 1er juin 1965, assure la conservation et l'exploitation des actes de l'état civil concernant aussi bien les Français par filiation dont un événement d'état civil est survenu à l'étranger, que les étrangers ayant acquis notre nationalité. Le volume total des actes détenus dépasse les 15 millions, étant entendu qu'il s'agit d'actes de moins de 100 ans. L'introduction de la carte nationale d'identité sécurisée, et l'exigence concomitante par les préfectures d'un acte de naissance pour les requérants, a entraîné une augmentation très sensible de la demande d'actes émanant de nos concitoyens nés à l'étranger (+ 66 % en 1996 par rapport à 1992, et + 23 % par rapport à la seule année 1995). Pour les personnes nées dans les anciens départements français d'Algérie, le service central d'état civil ne détient, en majorité sous forme de microfims, que les deux tiers environ des registres. La loi du 25 juillet 1968 (relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants), permet la reconstitution de ces actes. Toutefois, cette compétence du service central, qui est une sous-direction du ministère des affaires étrangères, ne peut être exercée qu'à la condition que le requérant justifie de sa qualité de français (art. 1er et 2 de la loi du 25 juillet 1968 précitée, art. 98 du code civil). En revanche, pour les personnes ayant acquis récemment notre nationalité, par décret ou déclaration, la preuve de cette acquisition figure déjà dans le dossier transmis au service central d'état civil. Ainsi, concrètement, les personnes actuellement dépourvues d'acte de naissance français se trouvent, pour l'essentiel, dans l'une des deux situations suivantes : soit elles sont françaises par filiation, mais leur acte de naissance a été perdu lors des indépendances ou n'avait jamais été transcrit (cas des naissances hors des pays anciennement sous souveraineté française) ; soit elles ont acquis il y a longtemps notre nationalité (par décret de naturalisation avant 1960 ou par mariage avant 1973). Il convient de noter que la circulaire NOR INT 96 000 32 C du 21 février 1996 du ministère de l'intérieur a introduit une simplification des modes de preuve de la nationalité française dans le cadre de la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée. L'application de cette circulaire devrait permettre de dispenser un certain nombre de nos compatriotes d'avoir à fournir un acte reconstitué, et de leur épargner ainsi les délais y afférents. Pour ce qui le concerne, le service central d'état civil a depuis plusieurs années engagé une modernisation continue de ses méthodes de travail, qui a permis d'établir 93 446 actes en 1996, soit + 67 % par rapport à 1992 et + 20 % par rapport à 1995. Cette modernisation s'appuie sur une informatisation intensive, pour laquelle un effort financier substantiel vient d'être décidé (10,5 millions de francs sont ainsi prévus pour les trois prochaines années).
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