11ème législature

Question N° : 30083	de  M.   Marchand Jean-Michel ( Radical, Citoyen et Vert - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/05/1999  page :  2913
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4114
Rubrique :	préretraites
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une difficulté d'application du dispositif préretraite, installation d'un jeune agriculteur. Des agriculteurs ayant cédé leur exploitation à un jeune se voient réclamer une partie des sommes qui leur ont été versées. En effet, l'officialisation de l'installation du jeune intervient quelques mois après le départ du cédant. C'est donc la pension due entre le moment où l'agriculteur cédant part en retraite et le moment où le jeune est officiellement installé qui n'est pas versée ou réclamée à ceux qui l'ont perçue. C'est pourquoi il souhaite qu'il précise si des mesures seront prises afin de trouver une solution qui, sans pénaliser les agriculteurs, favorise l'installation de jeunes.
Texte de la REPONSE :	Le bénéficiaire de la préretraite au titre du régime en vigueur jusqu'en octobre 1997 perçoit une allocation comportant une partie forfaitaire de 30 000 F par an ainsi qu'une part variable calculée en fonction de la destination des terres. Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite, l'allocation de préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit le dernier acte de transfert de l'exploitation. L'article 13 du décret précité prévoit également que sont primés à 200 F/ha les terres cédées à un agriculteur ne bénéficiant pas d'une aide à l'installation et à 850 F/ha les terres cédées à un agriculteur s'installant et bénéficiaire des aides publiques à l'installation ; Dans la mesure où l'installation d'un jeune agriculteur remplissant les conditions personnelles d'éligibilité requises se réalise dans un cadre sociétaire, c'est l'enregistrement des statuts de la société ou de sa modification statutaire au registre du commerce et des sociétés qui doit être pris en compte. Cela permet ainsi au préfet d'établir le certificat de conformité et de fixer la date d'installation du jeune agriculteur dans les conditions lui conférant la qualité de bénéficiaire d'une dotation aux jeunes agriculteurs. C'est à compter de cette date que les terres peuvent être primées au taux maximum de 850 F/ha. Toutefois, dès la cession des terres au jeune candidat à l'installation, la préretraite peut être accordée au cédant pour la partie forfaitaire et les terres sont alors primées au taux de 200 F/ha prévu lorsque les repreneurs remplissent les conditions d'octroi des aides à l'installation sans les avoir obtenues.

RCV 11 REP_PUB Pays-de-Loire O