11ème législature

Question N° : 3010	de  M.   Recours Alfred ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2940
	Réponse publiée au JO le :  13/10/1997  page :  3443
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	congé de fin d'activité
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la possibilité pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques de prendre un congé de fin d'activité, dès lors qu'ils en remplissent les conditions et ce sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Le départ anticipé étant compensé par le recrutement d'un jeune, il lui demande si le dispositif ainsi mis en place a connu un réel succès et s'il est envisagé de le reconduire en 1998.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Les recrutements s'opèrent dans les conditions habituelles, suivant la doctrine d'emploi et le calendrier de chaque département ministériel. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, le bilan définitif prévu par l'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996, devra être soumis à son Conseil supérieur qui se tiendra le 14 octobre 1997. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif devrait pouvoir intervenir sans délai après examen.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O