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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de fin d'activité
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application du congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 parue au Journal officiel du 17 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique, crée, dans son titre II, le congé de fin d'activité. Cette disposition est valable jusqu'au 31 décembre 1997. Cette mesure étant de nature à intéresser un nombre substantiel de fonctionaires, et par voie de conséquence, d'aider à la création d'emplois, il lui demande s'il serait favorable à proroger les dispositions prévues à ce sujet par cette loi, et plus généralement quelles sont les perspectives d'avenir de cette législation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d'activité pour l'année 1997. Les premières estimations font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l'Etat, alors même que les prévisions s'élevaient à 10 000 personnes. Les recrutements s'opèrent dans les conditions habituelles, suivant la doctrine d'emploi et le calendrier de chaque département ministériel. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, le bilan définitif prévu par l'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996, devra être soumis à son Conseil supérieur qui se tiendra le 14 octobre 1997. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif devrait pouvoir intervenir sans délai après examen.
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