11ème législature

Question N° : 30184	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3067
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5081
	Date de changement d'attribution :  21/06/1999
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	élections municipales. recours d'un électeur. frais de procédure. prise en charge. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de prendre en charge les frais de procédure et d'avocat en cas de recours d'un administré contre l'élection des membres de l'équipe municipale en place.
Texte de la REPONSE :	Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu'il vise à contester la légitimité d'un élu à exercer son mandat. Même si l'action est dirigée contre tous les élus d'une même liste constituant la majorité municipale, c'est chacun d'eux, nominativement, qui se trouve concerné. L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Par ailleurs, « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » en vertu de l'article L. 2132-1 du même code. Or la mise en cause de la régularité de l'élection d'un ou plusieurs élus n'attente pas à proprement parler aux intérêts de la commune qui, du reste, n'est pas, en tant que telle, partie à l'instance. Dans ces conditions, les frais de procédure et d'avocat ne peuvent être pris en charge par le budget de la collectivité en cas de recours contre l'élection des membres du conseil municipal.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O