11ème législature

Question N° : 30185	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3069
	Réponse publiée au JO le :  19/07/1999  page :  4441
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections cantonales
Analyse :	annulation. nouvelle élection. organisation. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il arrive que le Conseil d'Etat prononce l'annulation d'une sélection cantonale. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si le délai au cours duquel le préfet est tenu d'organiser la nouvelle élection court à compter de la prononciation du jugement ou à compter de sa notification.
Texte de la REPONSE :	En cas d'annulation de l'élection d'un conseiller général par le Conseil d'Etat, il doit être procédé, dans un délai de trois mois, à une élection partielle en application de l'article L. 221 du code électoral. Ce délai court à compter de la notification de la décision au ministère de l'intérieur, lequel est chargé, conformément à l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, de notifier à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O