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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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parents divorcés exerçant le droit de visite des enfants
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des pères divorcés. Il s'agit d'une des difficultés majeures de dysfonctionnements liés aux règles classiques du mariage : celle d'un des deux parents qui prend en charge ses enfants comme ses ayants droit auprès de la caisse maladie. Or lorsque le parent n'ayant pas la charge de ses enfants auprès de la caisse maladie reçoit ses enfants à l'occasion de sorties, de vacances et est amené à avancer les frais médicaux pour sa progéniture, le remboursement desdits frais est versé à l'autre parent (il peut s'agir de frais de consultations, de pharmacie, de radiologie, de frais d'hospitalisation...). Le problème risque de devenir encore plus aigu avec l'installation de la carte Vitale. Des situations alors délicates peuvent apparaître à la suite d'un divorce lorsque le conjoint qui a avancé les frais médicaux ne parvient pas à se faire rembourser par l'autre conjoint qui, lui, a reçu le remboursement. Aussi elle demande au ministre s'il est possible de considérer l'enfant comme son ayant droit, pour la période (nécessairement temporaire) où le parent n'ayant pas la garde assure son droit de garde ou de visite classique.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale, les parents désignent, à tout moment, d'un commun accord, celui d'entre eux auquel les ayants droit sont rattachés pour le bénéfice des prestations. Actuellement, en cas de divorce avec garde conjointe, l'autorité parentale subsiste au profit des deux parents et la désignation du parent auquel les membres de la famille sont rattachés est effectuée soit de façon explicite dans le jugement de divorce, soit par accord des ex-époux, signifié à la caisse de sécurité sociale. En cas de désaccord entre les parents, des difficultés peuvent survenir sur le remboursement des prestations servies aux enfants. C'est notamment le cas lorsque le parent non gardien engage des dépenses pour l'enfant qui lui est confié durant une fin de semaine ou pendant les vacances scolaires dans le cadre du droit de visite. Le versement des prestations sur le compte de l'un ou de l'autre parent à moment soulèveraient des difficultés juridiques car l'article L. 313-3-2/ du code de la sécurité sociale prévoit qu'on ne peut être ayant droit que d'un seul assuré. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui avait été saisie par le ministère chargé de la sécurité sociale a adressé une lettre d'instruction sur cette question aux caisses primaires en leur recommandant d'effectuer ponctuellement, dans ces situations particulières, les remboursements sur le compte du parent qui en fait la demande, sans que soit opposé le systématisme du principe selon lequel la prise en charge des enfants en qualité d'ayant droit s'effectue sur le compte du parent auquel la garde est attribuée.
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