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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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assistantes maternelles
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Analyse :
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durée du travail. réduction. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures aux assistantes maternelles. En effet, les assistantes maternelles ont des conditions de travail particulières, la prise en compte de leurs heures supplémentaires et de leurs congés est différente de celle de salariés d'entreprises ou d'agents de collectivités. Elle lui demande donc de lui expliquer comment la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures sera appliquée aux assistantes maternelles sans que celles-ci subissent de perte de salaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire soulève la question de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures aux assistantes maternelles. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail ne concerne pas les assistantes et assistants maternels. En effet, elle modifie les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires qui, au terme de l'article L. 773-2 de ce code, ne s'appliquent pas à cette profession.
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