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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation particulièrement préoccupante des personnels auxiliaires et contractuels qui relèvent de la compétence de son ministère. Pour la plupart, ces agents justifient d'une ancienneté conséquente dans les fonctions qu'ils occupent en qualité d'auxiliaire ou de contractuel. Leurs compétences affirmées, leur expérience font de ces personnels des « agents permanents » dépourvus du statut ad hoc. On peut dès lors comprendre leur désarroi lorsque, contrat après contrat, aucun avenir professionnel ne leur est véritablement proposé. En dépit du service rendu à l'Etat et malgré la reconnaissance - dans la durée - de leur concours au bon fonctionnement du service, la seule réponse qui leur est apportée est celle de la précarité sans cesse renouvelée. Il apparaît donc plus qu'urgent d'agir en faveur de ces personnes dont les situations humaines et professionnelles deviennent, jour après jour, de plus en plus difficiles. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir ces personnels aux postes qu'ils occupent - et où leur présence est devenue indispensable - et, ainsi, répondre à leur légitime revendication de stabilité professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels non titulaires recrutés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie peuvent - sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, notamment d'ancienneté - bénéficier des opérations de titularisation organisées dans le cadre de l'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Plusieurs décrets, publiés depuis cette date, permettent en effet à ces agents de se présenter, jusqu'au 16 décembre 2000, à des concours qui leur sont réservés. Ils doivent avoir une ancienneté de services publics de quatre années équivalent temps plein et exercer soit des fonctions de catégorie C, soit des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation dans un établissement public du second degré. Le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 a ainsi permis le recrutement de professeurs certifiés exerçant dans des disciplines générales ou dans des disciplines d'enseignement technique, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation psychologues. S'agissant de l'accès à la catégorie C, des décrets communs à plusieurs ministères ont constitué la base réglementaire de ces opérations. Il peut être utile de préciser que ces opérations ont conduit, en 1997 et en 1998, à la nomination, dans des corps de fonctionnaires, de 4 000 agents environ du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, étant entendu que 3 000 agents non titulaires supplémentaires ont également pu accéder à des corps de fonctionnaires par la voie traditionnelle des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents publics. Par ailleurs, le concours interne de recrutement des médecins de l'éducation nationale a été élargi aux vacataires, remplissant une condition d'ancienneté de services de quatre années équivalent temps plein, par le décret n° 98-123 du 2 mars 1998. On peut également signaler que le principe de l'adaptation de certains concours internes d'accès à des corps de personnels non enseignants est actuellement à l'étude. Enfin, on rappellera qu'en application de l'article 4 de la loi précitée du 16 décembre 1996, à titre transitoire pendant une période de quatre ans, dans l'attente de dispositions statutaires, les agents enseignant dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps des professeurs certifiés ou de professeurs de lycées professionnels (PLP) bénéficient de contrat à durée indéterminée. Dans ce cadre, les décrets n° 98-986 et 98-987 du 4 novembre 1998 ont élargi les conditions d'accès aux concours de recrutement de professeurs certifiés et de PLP.
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