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Texte de la REPONSE :
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L'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, conforté par des dispositions du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, prévoit de renforcer le pilotage par l'Etat de l'appareil de formation des travailleurs sociaux, d'améliorer son fonctionnement à la fois sur les plans administratif, pédagogique et financier, de consolider ses relations avec l'Etat, d'augmenter les capacités d'accueil et de reconnaître des droits aux étudiants en travail social. Sur ces bases, plusieurs orientations et actions ont été définies et menées, en concertation étroite avec les partenaires du secteur du travail social, et notamment : 1/ L'élaboration des schémas national et régionaux des formations sociales. Le décret n° 99-364 du 11 mai 1999 relatif au Conseil supérieur en travail social prévoit la consultation de cet organe sur le projet de schéma national et son information sur le contenu des schémas régionaux. Un arrêté du 11 mai 1999 et une circulaire de même date ont précisé le cadre de l'élaboration du schéma national des formations sociales et une circulaire a fixé celui des schémas régionaux des formations sociales. Ces outils de prospective, planification, régulation et cohérence sont en cours de réalisation. Ils devraient entrer en application au cours du second semestre 2000. 2/ La détermination d'un contrat type pluriannuel entre l'Etat et les organismes responsables d'établissements de formation. Cet outil traduit la volonté politique de conforter juridiquement et financièrement l'appareil de formation. Un projet de décret relatif au contrat et à l'aide financière de l'Etat fait actuellement l'objet d'une large concertation. 3/ L'amélioration de la situation financière des étudiants en travail social par l'attribution d'aides sous forme de bourses d'Etat. Il s'agit de conforter la situation des étudiants en travail social en leur offrant un statut comparable à celui des autres étudiants de l'enseignement supérieur. Ainsi, le projet de décret élaboré dans le cadre d'un groupe de travail s'inspire des dispositions réglementaires relatives aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le programme de prévention et de lutte contre les exclusions comprend diverses actions concernant les formations sociales, et notamment : la réforme de la formation des travailleuses familiales. Le décret et l'arrêté relatifs à la nouvelle formation de technicien de l'intervention sociale et familiale ont été signés les 9 et 23 septembre 1999. La mise en oeuvre effective de la réforme a débuté dès cette rentrée ; la réforme de la formation des conseillers en économie sociale et familiale. Menée en collaboration étroite avec le ministère de l'éducation nationale, elle prend en compte les conséquences de la transformation des publics et l'évolution des prestations. Les textes réglementaires doivent également être publiés prochainement ; la réforme de la formation des assistants de service social. Elle fait l'objet de réflexions au sein de groupes de travail technique ; la modernisation de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) ; une réflexion sur la formation et la professionnalisation des emplois jeunes dans le secteur social. Les travaux ont permis d'aboutir à la remise d'un rapport présenté au CSTS en juillet 1999. Celui-ci trace des pistes en vue de favoriser l'accès de ces jeunes aux formations sociales par une prise en compte de leur parcours professionnel. Un accord-cadre a été signé en ce sens entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le 23 juillet 1999. Enfin, des moyens budgétaires importants permettent l'augmentation des effectifs d'étudiants en travail social compte tenu des besoins en professionnels qualifiés dans le champ social. Depuis le début du programme, le ministère aura subventionné 2 132 places nouvelles supplémentaires dans les écoles, soit plus 9,79 % d'étudiants pour un coût de plus de 56 MF. La poursuite du programme est prévue en 2000.
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