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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un des moyens d'expression citoyenne parmi les plus anciens à savoir l'affichage public. Reconnaissant les efforts entrepris par de nombreuses communes, il apparaît néanmoins que dans certaines régions du territoire l'affichage citoyen s'avère être de moins en moins possible. Les associations, syndicats et partis politiques qui l'ont sollicité regrettent d'autant plus cette situation que souvent l'affichage dit sauvage devient le seul moyen de faire vivre la liberté citoyenne de l'expression murale. Ils déplorent notamment que certaines communes, envahies d'emplacements publicitaires, relèguent souvent les emplacements publics dans des endroits peu fréquentés. C'est pourquoi il lui demande, dans le respect de la législation en vigueur, les dispositions qu'elle pourrait envisager de prendre susceptibles de favoriser la concentration entre les communes, les associations locales, les syndicats, les partis politiques, qui devrait conduire à la mise en place d'emplacements publics d'affichage, en nombre suffisant, bien entretenus, correctement placés.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la prolifération d'emplacements publicitaires au détriment des emplacements publics réservés à l'affichage d'opinion ou associatif. L'article 12 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 fait obligation aux maires de prendre un arrêté définissant ces emplacements. En cas de carence du maire, il appartient au préfet de prendre l'initiative de cet acte. D'autre part, le décret n° 82-220 du 25 février 1982 réglemente, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune, la surface minimale et les emplacements qui doivent être réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité des associations sans but lucratif. L'article 2 de ce décret précise même que « le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux ». En tout état de cause, d'autres possibilités sont offertes au maire pour ce type d'affichage. En effet, rien n'interdit de le mettre sur du mobilier urbain, ou dans d'autres lieux choisis par le biais d'un règlement local qui en disposerait ainsi. Le maire étant responsable de l'application de cette réglementation dans sa commune, il lui revient de veiller à son respect, avec, si besoin est, l'aide des services de l'Etat. En effet, c'est essentiellement par une action menée au niveau des préfets coordonnant les services déconcentrés compétents et en concertation avec les communes que l'action de l'Etat en la matière doit s'exercer pour atteindre sa meilleure efficacité. A cette fin, le ministère a entrepris un effort particulier de pédagogie pour les services chargés d'appliquer la loi et les communes (recueils de textes et de jurisprudence, logiciel de formation).
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