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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution des licences Pari mutuel urbain (PMU). Lors de l'attribution des licences PMU, les services de son ministère procèdent à une enquête de moralité auprès des futurs bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait tout d'abord connaître pour les années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 le nombre de demandes d'ouverture de point PMU qui ont été enregistrées par le ministère de l'intérieur au niveau national et pour chacun des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Enfin, pour chacune de ces années, il lui demande de lui indiquer, d'une part, le nombre de demandes ayant fait l'objet d'une acceptation et, d'autre part, celles ayant fait l'objet d'un refus et ce, tant au plan national que pour chacun des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître le nombre de demande d'ouverture de points PMU, tant au plan national qu'en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que l'issue qui a été réservée à ces demandes. Il doit tout d'abord être précisé que le ministère de l'intérieur n'intervient, pour effectuer des enquêtes sur les personnes candidates à l'ouverture d'un point PMU et pour émettre un avis, que depuis la publication du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel. L'article 27, alinéa 2, de ce texte prévoit, en effet, que « l'autorisation doit intervenir après enquête et avis favorable du ministre de l'intérieur ». Antérieurement à cette disposition, les décisions en cette matière relevaient de la seule compétence du PMU. Depuis cette date, la gestion par le ministère de l'intérieur des demandes d'ouverture de points PMU se traduit par les chiffres ci-après au plan national :
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