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Texte de la REPONSE :
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Le parc de logements locatifs sociaux a pour vocation d'accueillir les ménages les plus modestes pour lesquels l'accès à un logement du parc privé s'avère être difficile. Des dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables aux ménages pour l'accès à une habitation à loyer modéré sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 1998. La part des ménages éligibles au logement locatif social est depuis passée de 54 % à 61 %. Cette revalorisation a concerné les ménages sans enfant à charge ou avec un enfant à charge. Cette augmentation est de 12 % pour un couple sans enfant et de 8 % pour un couple avec un enfant en région Ile-de-France ; elle est de 5 % dans les deux cas en province. Cette amélioration contribue au rééquilibrage de l'accès des ménages au parc HLM. Par ailleurs, les plafonds de ressources ont été actualisés de 2 % au 1er janvier 1999 par l'arrêté interministériel du 11 décembre 1998, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. En outre, pour les ménages ne comportant qu'une personne, une revalorisation du plafond va prochainement intervenir à hauteur de + 10 % en région Ile-de-France et + 15 % en province ainsi qu'une réduction du nombre des zones (alignement de la zone 3 sur la zone 2 et alignement de la zone Ile-de-France hors zone 1 sur la zone 1) permettant une simplification des barèmes. Les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 du code de la construction et de l'habitation permettent aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources exigées des attributaires de logements sociaux, notamment lorsque ceux-ci sont situés dans une zone urbaine sensible. Enfin, pour développer la mixité sociale dans le parc de logements locatifs sociaux, un dispositif permettant aux préfets d'accorder aux organismes d'HLM dont le parc de logements comporterait au moins 65 % de ménages bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) des dérogations aux plafonds de ressources devrait être prochainement mise en place.
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