11ème législature

Question N° : 30518	de  M.   Biessy Gilbert ( Communiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3061
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7152
	Date de signalisat° :  06/12/1999
Rubrique :	recherche
Tête d'analyse :	CEA
Analyse :	durée du travail. réduction. application
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le délai et les conditions de la négociation pour la réduction du temps de travail au sein du Commissariat à l'énergie atomique. Selon les personnels, notamment l'intersyndicale CFDT-CGT, la direction de l'établissement tarde particulièrement à ouvrir les discussions nécessaires à une application satisfaisante de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Les personnels rapportent des propos de la direction selon lesquels l'établissement attendrait un mandat des « tutelles » pour engager ces discussions et ne prévoierait, en tout état de cause, que 500 embauches, en partie financées par des modérations salariales et des réductions de primes diverses liées à certaines conditions de travail. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer si les dirigeants des établissements publics industriels et commerciaux sont censés attendre le mandat des tutelles pour engager les négociations d'application de la loi n° 98-461 susvisée, et, si tel est le cas, si le mandat leur est donné de négocier la réduction du temps de travail contre des réductions d'éléments de salaire.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail au commissariat à l'énergie atomique et souahite savoir si cet établissement public à caractère industriel et commercial doit avoir un mandat de son autorité de tutelle pour pouvoir ouvrir une négociation sur la réduction du temps de travail. Il est en effet exact que le Commissariat à l'énergie atomique comme tout organisme soumis à l'autorité de tutelle publique doit avoir un mandat de négociation de son autorité de tutelle fixant les termes de la négociation et permettant d'assurer que celle-ci se déroulera en conformité avec les objectifs de service public de l'établissement. Par ailleurs, le Commissariat à l'énergie atomique est visé par le décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 précité qui fixe la liste des organismes qui eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources ne peuvent bénéficier de cette aide. Dans ces conditions le mandat de négociation délivré par l'autorité de tutelle n'est pas tenu de respecter les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998. En effet, en ce qui concerne ces organismes, les modalités d'appui à la réduction doivent être définies dans le cadre de leurs relations globales avec la tutelle publique.

COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O