FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 30694  de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3232
Réponse publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6772
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  fonds d'action sociale
Analyse :  crédits. origine
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les crédits affectés au Fonds d'action sociale (FAS). Il lui demande de lui indiquer pour chacune des années 1995, 1996, 1997 et 1998 le montant exact ainsi que l'origine des crédits publics affectés à ce fonds.
Texte de la REPONSE : Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) est un établissement public administratif régi par l'article L. 767-2 et les articles D. 767-1 à D. 767-27 du code de la sécurité sociale. Il a pour mission d'oeuvrer à l'intégration des immigrés et de leurs familles, en suscitant et accompagnant dans tous les domaines (logement, formation, éducation, santé, information, culture ...), les actions susceptibles d'y contribuer. A cette fin, il subventionne des organismes essentiellement associatifs, le plus souvent en partenariat avec d'autres acteurs publics. Jusqu'en 2001, ses ressources provenaient d'un prélèvement du Fonds national des prestations familiales (FNPF) pour un montant de 986 MF en 1999 et 2000. A compter de 2001, conformément aux engagements pris par le gouvernement lors de la conférence de la famille, une subvention de l'Etat s'est subsitutée aux prélèvements sur le FNPF. A cette subvention, s'ajoutent des remboursements du Fonds social européen (FSE), des ressources diverses et un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement. L'évolution de ces ressources de 1995 à 2001 est détaillée dans le tableau ci-joint. Budget global du Fas (année 95 à 01) et origine des crédits publics

ORIGINE DES CRÉDITS

du FAS
1985 1996 1997 1998 1999 2000 2001
C/741 Etat 0 0 0 0 0 0 1 120 000 000
C/744 Collectivités publiques et organismes internationaux 913 000     717 000 2 236 000 1 324 000 749 000 700 000
C/7411 Ministère des affaires sociales 0 100 000 0 0 0 0 0
C/7418 Subventions d'exploitation (autres ministères) 0 100 000 0 0 0 0 0
C/7571 Contribution des organismes assurant le versement des prestations familiales 1 065 000 000 965 000 000 965 000 000 965 000 000 986 000 000 986 000 000 0
C/7573 Remboursement FSE 52 000 000 52 000 000 70 000 000 70 000 000 70 000 000 70 000 000 20 000 000
    Divers 53 935 000 58 010 400 38 313 000 24 561 750 24 039 000 25 850 000 23 060 000
    Prélèvement FDR 308 515 800 383 479 000 395 731 000 251 265 725 183 251 175 177 932 275 77 129 300
Budget global du FAS                            
    1 480 363 800 1 458 689 400 1 469 761 000 1 313 063 475 1 264 614 175 1 260 531 275 1 240 889 300
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O