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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'information de nombreux couples qui, sur le point de se marier, ne connaissant aucune des dispositions juridiques qui leur seront énoncées par le maire concernant le choix des différents régimes matrimoniaux ouvert par le code civil. Si le mariage constitue bien un acte privé par excellence, il n'en reste pas moins que ses incidences sociales sont très importantes. Il lui demande donc si un document d'information juridique ne pourrait être diffusé officiellement sur ce point dans les mairies au moment de la publication des bans, ou disponible auprès des préfectures, afin d'établir un accès plus égalitaire à la connaissance des droits et devoirs liés au mariage.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 75 du code civil, l'officier d'état civil se borne effectivement, au moment de la célébration de l'union, à interpeller les époux sur leur régime matrimonial, sans énoncer le règles principales afférentes à celui-ci. La question de l'information des époux, avant leur mariage, sur l'étendue des droits et obligations qui découlent de leur régime matrimonial conduit en réalité à distinguer deux hypothèses selon qu'un contrat de mariage a été conclu ou non avant l'union. Si un tel contrat a été conclu, le notaire rédacteur de l'acte, tenu par un devoir de conseil, doit informer les futurs époux sur l'organisation et le fonctionnement de leur régime matrimonial conventionnel. Dans le cas contraire, aucune disposition ne prévoit l'information des époux sur les principales règles du régime matrimonial légal auxquelles ils sont de droit soumis. Aussi, la chancellerie n'est-elle pas insensible aux préoccupations de l'auteur de la question. Cependant, la remise aux futurs époux, lors de la publication des bans, soit dix jours seulement avant la célébration de l'union, d'un document d'information, paraît trop rapprochée de la date du mariage pour être d'une réelle utilité à ceux-ci. En revanche, il pourrait être envisagé de leur remettre un document informatif lors de la constitution du dossier de mariage. Cependant, cette mesure, qui relève d'une concertation entre les ministères de la justice et de l'intérieur et qui pourrait être élargie à l'Association des maires de France, implique au préalable une étude de faisabilité que la chancellerie se propose d'initier.
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