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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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accès au logement. commissions locales d'habitat. instruction des dossiers. anonymat
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions formelles d'examen et de présentation des dossiers individuels en commission locales d'habitat. Il souhaiterait savoir de façon précise si un texte législatif ou réglementaire impose l'anonymat lors des présentations des dossiers au cours des réunions plénières de ces commissions.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas de textes législatifs régissant les conditions de présentation des dossiers individuels lors des commissions d'octroi des aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL), dénommées commissions locales de l'habitat dans le Vaucluse. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement renvoie à un décret la définition des règles de fonctionnement des FSL. En la matière, l'anonymat peut aller à l'opposé de la recherche efficace d'une solution adaptée aux ménages. Il est toutefois nécessaire de garantir les conditions de confidentialité à l'égard des tiers dans lesquelles la demande doit être instruite et la décision prise. Il ne peut donc être posé en la matière de principe général et absolu. C'est pourquoi le décret n° 99-897 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement prévoit en son article 13 que ces conditions sont déterminées par le règlement intérieur propre à chaque FSL.
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