|
Texte de la REPONSE :
|
Il est exact que la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer n'a pas encore commencé à être appliquée et ce pour les raisons suivantes : le rivage de la mer n'est pas entièrement délimité. En Martinique, cette opération reste à faire sur une partie du littoral de la commune de la Trinité (à la presqu'île de la Caravelle), mais en Guadeloupe environ 200 kilomètres de rivage restent à délimiter. Comme cela ne peut se faire que lors des deux périodes annuelles de hautes eaux, ces opérations ne seront pas achevées avant le 1er janvier 1998, comme le prévoyait la loi du 30 décembre 1996, en dépit des moyens financiers dégagés pour ces travaux par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ; là où le rivage est délimité, il appartient aux préfets de procéder, après consultation des communes, à la délimitation, par voie d'arrêté, entre, d'une part, le espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d'autre part, les espaces naturels. A la Martinique, ces opérations devraient être réalisées pour la date du 1er janvier 1998, comme le prévoyait la loi du 30 décembre 1996. En revanche, ces opérations ne sont pas aussi avancées en Guadeloupe ; aucun des décrets d'application de la loi du 30 décembre 1996 n'est paru à ce jour. L'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat a prévu la mise en place, dans chacun des trois départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane d'une juridiction appelée « commission départementale de vérification des titres » chargée d'examiner tous les titres délivrés par l'Etat avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, qui n'ont pas été examinés par la commission créée par ce décret de 1955 et son décret d'application du 8 juillet 1956. Ces titres doivent établir des droits de propriété ou de jouissance sur des parties de l'actuelle zone des cinquante pas géométriques et porter sur des terrains non occupés par des tiers à la date du 1er janvier 1995. Ces commissions ne seront pas en place à la date du 1er janvier 1998 comme le prévoyait la loi du 30 décembre 1996. Le décret relatif à ces commissions est actuellement en phase finale de son élaboration par les administrations centrales concernées et sera, dans les prochaines semaines, soumis à l'avis des conseils généraux des 3 départements concernés (conformément au décret modifié du 26 avril 1960) puis à l'avis du Conseil d'Etat. Il devrait paraître au printemps de 1998 en même temps que les arrêtés interministériels qui désigneront les 3 magistrats de chacune de ces commissions et le notaire associé, dans chaque département, aux travaux de la commission. L'intervention de ces arrêtés servira de point de départ au délai de deux ans accordé aux titulaires de titres pour déposer ceux-ci auprès du secrétariat de la commission, assuré par le greffe de la cour d'appel. Un autre projet de décret d'application de la loi du 30 décembre 1996 est actuellement en phase finale de son élaboration par les administrations centrales concernées. Il s'agit du décret relatif à la composition et au fonctionnement de chacune des 2 agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, établissements publics à créer en Guadeloupe et en Martinique, en application des articles 4 à 9 de la loi du 30 décembre 1996. Lorsque le texte du projet gouvernemental sera arrêté, le projet sera soumis à l'avis des conseils généraux de ces deux départements puis à celui du Conseil d'Etat. Un projet d'article de loi de finances a été également élaboré pour fixer le plafond de la taxe spéciale d'équipement créée au profit de chacune de ces deux agences (articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts). Lorsque le texte sur les agences sera publié, il y aura lieu de désigner, par arrêté interministériel, les personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral qui seront appelées à être membres du conseil d'administration de ces deux agences. Des décrets devront également être pris pour désigner les présidents de ces conseils d'administration et pour désigner, après avis de ces conseils d'administration, les directeurs de ces agences. En outre, il y aura lieu de désigner auprès de chacun de ces deux établissements publics, un contrôleur d'Etat et un agent comptable. Des réunions préparatoires à la mise au point de deux autres projets de décrets ont également eu lieu au niveau des administrations centrales concernées. L'un de ces deux textes porte sur les cessions de terrains consenties par l'Etat gratuitement aux communes et organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social (art. L. 89-3 du code du domaine de l'Etat), les cessions de terrains consenties à titre onéreux aux particuliers (en application des articles L. 89-4 et L. 89-5 du même code) et le droit de préemption prévu par l'article L. 89-8. L'autre projet de texte porte sur l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996. L'ensemble de ces textes devrait paraître dans le courant de l'année 1998, selon le calendrier prévisionnel suivant : 1er semestre 1998 : décret sur les commissions de vérification des titres et décret sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques. Arrêtés désignant les membres des commissions de vérification ; 2e semestre 1998 : décret relatif aux cessions de terrains et décret sur l'aide exceptionnelle. Décrets désignant les présidents et les directeurs des agences.
|