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Texte de la QUESTION :
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Mme Cécile Helle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'accès aux concours internes de la police pour les emplois-jeunes adjoints de sécurité. En effet, à la différence des auxiliaires de police effectuant leur service national, les adjoints des sécurité qui désirent continuer leur carrière dans cette voie n'ont pas la possibilité de se présenter aux concours internes de la police. L'expérience professionnelle, notamment en matière d'îlotage, acquise pendant plusieurs années par ces jeunes justifierait pourtant de leur faciliter l'accès à ces concours. Alertée à plusieurs reprises par des aides-éducateurs inquiets quant à leurs perspectives professionnelles, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a, en son article 10, introduit dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité une disposition tendant à favoriser le recrutement d'adjoints de sécurité. Le décret du 30 octobre 1997 a précisé le contenu de leurs missions qui s'apparentent à celles dévolues aux policiers auxiliaires. Ces derniers ont, aux termes de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 modifiant le décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, la faculté, durant l'accomplissement de leur service national ou dans l'année qui suit, de participer à un concours distinct d'accès à l'emploi de gardien de la paix, qui leur est ouvert à raison de 40 % des postes à pourvoir. L'extension aux adjoints de sécurité du bénéfice de cette disposition est d'ores et déjà prévue par un décret dont le projet, après avoir été soumis aux instances paritaires compétentes en septembre et octobre 1998, a recueilli l'accord de principe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce texte, qui prévoit la possibilité, pour les adjoints de sécurité comptant trois années de services effectifs, de faire acte de candidature à ce second concours de gardien de la paix à l'instar des policiers auxiliaires, a recueilli l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, réuni le 9 avril 1999. Il devrait prochainement être examiné par le Conseil d'Etat. Cette mesure, justifiée par la nécessité de favoriser l'insertion professionnelle de ces agents contractuels, trouvera sa pleine efficacité dans les actions de formation qui seront mises en oeuvre à leur intention, sur le fondement de l'article 6 du décret précité du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité.
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