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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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vétérinaires
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Analyse :
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politiques communautaires. équivalence de diplômes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes au sujet de la transposition des directives. La Cour européenne de justice a condamné, le 19 mai 1999, la France pour non-transposition des dispositions européennes sur la reconnaissance mutuelle du diplôme de vétérinaire. Cette directive européenne aurait dû être transposée par la France depuis 1991. Aussi, il souhaiterait savoir quand la France procédera effectivement à la transposition de cette directive.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive 89/594/CEE du 30 octobre 1989 organisant notamment la reconnaissance mutuelle du diplôme de vétérinaire. Le ministre délégué a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, transpose désormais les dispositions de cette directive en droit interne. L'article 140 de la loi d'orientation agricole modifie en conséquence l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et précise les conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent obtenir la reconnaissance de leur diplôme en France. La Commission sera informée dans les meilleurs délais de ces nouvelles dispositions législatives.
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