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Texte de la QUESTION :
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L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 29 avril dernier a jugé contraire aux droits de l'homme la loi Verdeille qui permettait pourtant de gérer la faune sauvage sur des surfaces étendues. Egalement, il y a quelques semaines, le Conseil d'Etat a annulé une circulaire de l'Office national de la chasse supprimant ainsi le droit de chasser aux heures crépusculaires, autrement dit aux volées du soir et du matin. Cette série de décisions remet en cause incontestablement le droit de chasser le gibier d'eau la nuit. Plus largement, elles semblent stigmatiser la volonté du Gouvernement de s'opposer à la pratique traditionnelle et sportive de la chasse. Soucieux de préserver la chasse dans sa globalité, M. Guy Teissier demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour que cessent définitivement ces attaques inadmissibles contre cette tradition séculaire.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la chasse du gibier d'eau à la passée. Les articles L. 424-4 et L. 424-5 du code de l'environnement (anciens articles L. 224-4 et L. 224-4-1 du code rural), tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, autorisent la chasse du gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, exprimées en heures légales. Par ailleurs, la pratique de la chasse au gibier d'eau la nuit est possible à partir de postes fixes tels que les hutteaux, huttes, tonnes ou gabions existant au 1er janvier 2000 dans les départements ou cantons où cette pratique est traditionnelle et dont la liste figure dans la loi. Les propriétaires de tels postes fixes doivent déclarer ces derniers et s'engager à assurer l'entretien des plans d'eau, marais ou prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée à partir de ce poste.
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