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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi des travailleurs handicapés de la suppression progressive de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires. Jusque 1999, le salaire d'un travailleur handicapé n'entrait pas dans l'assiette de la taxe professionnelle ; il en résultait un avantage fiscal incitatif à l'embauche pour cette catégforie de personnel. En programmant la supression sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 1999 supprime sur la même échéance cet avantage fiscal. Or, en dépit des autres aides existances, cet avantage apparaissait déperminant à l'embauche de travailleurs handicapés. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées en compensation de la perte de cette discrimination positive en faveur de l'embauche de travailleurs handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe professionnelle a pour objet de réduire puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Cette réforme s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi et, à ce titre, constitue une priorité du Gouvernement. Cela étant, un effort spécifique est consenti par les pouvoirs publics en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment dans le cadre de la politique de l'emploi. Ainsi, d'une part, en milieu ordinaire, les intéressés sont éligibles ès qualités à l'embauche, dans le secteur marchand, sous contrat initiative-emploi ou, dans le secteur non marchand, sous contrat emploi solidarité ou contrat emploi consolidé. En outre, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime forfaitaire à l'embauche de salariés handicapés, versée par l'Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Ce fonds est financé, en particulier, par la contribution annuelle à cette association versée par les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de leur effectif salarié, à laquelle ils sont tenus en vertu de l'article L. 323-1 du code du travail lorsqu'ils emploient au moins vingt salariés. D'autre part, en milieu protégé, un effort budgétaire important est consenti afin d'augmenter les capacités d'accueil des personnes handicapées en atelier protégé comme en centre d'aide par le travail. A cet égard, le complément de rémunération versé aux personnes handicapées au titre de la garantie de ressources, qui est pris en charge par l'Etat en application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, est exonéré de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces dispositions témoigne, au-delà de la réforme de l'assiette de la taxe professionnelle qui est bénéfique à l'emploi en général, du souci constant des pouvoirs publics de favoriser tout particulièrement l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées.
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