Question publiée au JO le :
07/06/1999
page :
3414
Réponse publiée au JO le :
26/07/1999
page :
4599
Rubrique :
élections et référendums
Tête d'analyse :
bureaux de vote
Analyse :
réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Bernard Derosier demande à M. le ministre de l'intérieur si en matière de droit électoral, il existe une obligation d'installer un drapeau tricolore à l'extérieur des lieux recevant les bureaux de vote.
Texte de la REPONSE :
Aucune disposition de nature légale ou réglementaire du droit électoral ne prévoit une telle obligation.