FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 30903  de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3414
Réponse publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4599
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  bureaux de vote
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Derosier demande à M. le ministre de l'intérieur si en matière de droit électoral, il existe une obligation d'installer un drapeau tricolore à l'extérieur des lieux recevant les bureaux de vote.
Texte de la REPONSE : Aucune disposition de nature légale ou réglementaire du droit électoral ne prévoit une telle obligation.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O