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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le libre exercice du droit syndical au sein de l'entreprise publique La Poste. En effet, l'Union nationale des syndicats autonomes fait état de discriminations syndicales de la part de la direction de La Poste. L'UNSA-Poste publie ainsi une note confidentielle, qui émanerait des plus hautes instances de la direction de cette entreprise, et indiquant que celle-ci « ne reconnaît pas politiquement cette organisation légalement constituée ». De telles pratiques, si elles étaient vérifiées, contreviendraient au principe de la liberté syndicale et nuiraient aux efforts du Gouvernement visant à renforcer le dialogue social dans notre pays. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La représentativité dans la fonction publique repose sur les résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections des commissions administratives paritaires (CAP). L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires combiné à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat permet aux organisations syndicales qui bénéficient d'une présomption de représentativité de présenter des listes aux élections aux CAP. Les lois précitées instaurent un mode de scrutin à deux tours pour les élections aux CAP en réservant l'accès au premier tour de scrutin aux organisations syndicales présumées représentatives. Tel est le cas de la Fédération syndicale des activités postales de l'UNSA (FSAP-UNSA) qui pourra participer aux élections aux CAP organisées en l'an 2000. En ce qui concerne les droits octroyés aux syndicats pour faciliter leur activité en direction des agents, la réglementation de la fonction publique prévoit que certains droits sont octroyés dès que la représentativité est présumée. D'autres sont liés à la représentativité mesurée par le moyen principal des élections professionnelles. L'accord du 4 décembre 1998 sur le droit syndical à La Poste s'inscrit dans cette logique. Ainsi la FSAP-UNSA peut actuellement disposer des droits généraux reconnus à l'ensemble des organisations syndicales présumées représentatives : possibilité de tenir des réunions statutaires et des réunions d'information dans les locaux en dehors des heures de service, affichage et distribution de documents d'origine syndicale, collecte des cotisations syndicales, aide à l'acheminement des correspondances émanant de son siège national et autorisations d'absence pour participer aux activités institutionnelles et aux réunions organisées par La Poste. En revanche, les droits prévus en matière de dépôt de préavis de grève, de locaux syndicaux, d'autorisations d'absence, de décharge d'activité de service sont répartis entre les syndicats, en fonction de la représentativité mesurée par le moyen des élections professionnelles. Ainsi l'octroi éventuel de ces droits à la Fédération syndicale des activités postales de l'UNSA sera examiné à l'issue des élections aux CAP qui permettront de mesurer l'audience de ce syndicat.
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