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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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désamiantage. réglementation. respect. centrale nucléaire de Tricastin
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gérin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés du site de la centrale nucléaire EDF de Tricastin (Drôme) et de la population. La direction d'EDF a fait entreprendre, par des entreprises prestataires, la rénovation d'un local de 400 m2, construit dans les années 1975 et dont les cloisons, les plafonds, les sols contiennent des fibres d'amiante. La direction d'EDF n'a pas respecté la réglementation en vigueur : non-consultation des CHS-CT, de l'inspection du travail, de la médecine du travail, etc. Aucune mesure de protection n'avait été mise en oeuvre : bâtiment non confiné (le mistral souffle dans cette région) ; deux salariés seulement sur quinze informés des risques encourus et possédant des équipements apparemment conformes ; accès au chantier totalement libre : aucun repérage, aucune information ; déversement des déchets amiantés dans une benne à ordures ordinaire, transportés sans aucun conditionnement à la décharge d'Orange, non habilitée à recevoir ce type de déchets. Informés par les salariés, les délégués au CHS-CT ont fait stopper le chantier. La direction d'EDF a tenté de faire reprendre le travail en menaçant les salariés et les représentants du personnel. L'inspecteur du travail s'est vu refuser l'accès au chantier. Pourtant, la réglementation des activités de confinement et de retrait de l'amiante, définie par le décret n° 96-98 du 7 février 1996, fait obligation à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires à la protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin que la protection des salariés et des populations soit assurée et que les directions d'entreprises assument leurs responsabilités. Il lui demande également que soit ouverte une enquête sur l'interdiction d'entrée du site à l'inspecteur du travail le 22 août 1997 après-midi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs et de la population du site de la centrale nucléaire EDF de Tricastin à la suite de travaux de désamiantage à l'intérieur de la centrale. Il rappelle les carences constatées lors de ce chantier de retrait de l'amiante, ainsi que l'interdiction d'entrée du site opposée à l'inspecteur du travail lors du contrôle du 22 août 1997. Il demande que des mesures soient prises afin que la protection des salariés soit assurée, et que les directions d'entreprise assument leur responsabilité. Enfin il souhaite également l'ouverture d'une enquête sur l'accès refusé à l'inspecteur du travail. Conformément au décret n° 96-98 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liées à l'inhalation des poussières d'amiante, les chantiers de désamiantage doivent être déclarés à l'inspection du travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, un mois avant le début des travaux, afin de vérifier que les conditions de protection extrêmement strictes des travailleurs et de l'environnement sont respectées. La surveillance des chantiers de retrait de l'amiante est une priorité des services de contrôle qui doivent inspecter tous les chantiers de retrait d'amiante et faire remonter régulièrement les informations nécessaires au suivi. Conformément à l'article 39 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, l'inspecteur a également la possibilité d'arrêter le chantier si les dispositifs de protection ne lui paraissent pas corrects ; il peut, pour ce faire, s'appuyer sur des règles techniques très précises que doivent respecter les entreprises. De manière globale, il a été demandé à l'inspection du travail d'exercer une vigilance renforcée sur le suivi et le contrôle des chantiers de désamiantage, dans le cadre des actions prioritaires relatives à la santé et à la sécurité du travail. Dans les centrales nucléaires ou les centrales thermiques classiques, les DRIRE exercent les fonctions d'inspecteur du travail. Les infractions relevées sur le chantier de la centrale EDF de Tricastin ont fait l'objet de plusieurs procès-verbaux transmis au parquet ; dans le même temps des mesures administratives étaient prises à l'encontre de l'exploitant ainsi que des entreprises extérieures. Une injonction, notamment, a été faite à la direction de l'entreprise d'arrêter le chantier. Les difficultés rencontrées dans un premier temps par l'inspecteur du travail pour entrer sur le site sont à mettre en relation avec une réorganisation interne des services de contrôle mise en place dans la région Rhône-Alpes, qui s'est traduite par l'intervention d'un agent qui n'assurait pas habituellement les fonctions d'inspection au sein de la centrale. Le contrôle s'est ensuite déroulé normalement.
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