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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des « sans papiers » régularisés, au regard de la formation et de l'emploi. Les lois et circulaires à l'initiative de M. le ministre de l'intérieur ont permis de régulariser plusieurs milliers de « sans-papiers », parmi lesquels des Africains d'origines sénégalaise et mauritanienne. Pour trouver un emploi, ces personnes ont besoin de formation et/ou d'accompagnement spécifique. Or la législation actuellement en vigueur exige une année d'inscription à l'ANPE, avant de pouvoir bénéficier d'une formation - ce qui est logique pour les personnes ayant perdu leur emploi. Mais, pour les étrangers venant de recevoir leur carte de séjour et l'autorisation de travailler légalement, il semble illogique de devoir les faire attendre un an avant de leur donner les moyens, par une formation adéquate, d'entrer dans le monde du travail. Par ailleurs, le nombre de places réservées à cette catégorie de public de faible niveau de formation est limité aux actions programmées et agréé par les financeurs. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser leur accès à la formation, condition d'une insertion sur le marché du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Les étrangers en situation régulière au regard du séjour et du travail ont accès dans les mêmes conditions que l'ensemble des chômeurs de longue durée aux dispositifs de formation et d'accès à l'emploi mis en place par l'Etat dans le cadre de la réglementation en vigueur. L'accès aux dispositifs de formation du fonds national de l'emploi à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (stages d'insertion et de formation à l'emploi - SIFE - stages réalisés dans un cadre collectif ou individuel, stages d'accès à l'entreprise - SAE) est régi par les dispositions de l'article L. 322-41 du code du travail. En ce qui concerne les SIFE individuels et les SAE, l'accès à ces mesures est possible à compter de l'inscription des personnes à l'ANPE, sans condition d'ancienneté de chômage. Pour ce qui est des SIFE collectifs, le deuxièmement de l'article L. 322-4-1 énumère de façon limitative les catégories de personnes éligibles à ce dispositif : demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation spécifique de solidarité, personnes handicapées, parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille, personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Par conséquent, les étrangers en situation régulière peuvent accéder aux dispositifs de formation de l'Etat à la condition d'être inscrits à l'ANPE, ou de remplir les conditions particulières d'application des SIFE collectifs. En ce qui concerne plus particulièrement les contrats aidés, les étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des contrats initiative emploi dans les conditions définies à l'article L. 322-4-2 du code du travail complété par le décret n° 95-925 du 19 août 1995, qui énumère de façon limitative les catégories de personnes éligibles, principalement les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires du RMI et les travailleurs handicapés. Concernant l'accès aux contrat emploi solidarité (CES) et aux contrats emploi consolidés (CEC), le décret du 30 janvier 1990 relatif au CES et le décret du 9 décembre 1998 relaif aux CEC autorisent la conclusion de ces contrats au bénéfrice de personnes sans emploi recontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, appréciées sur la base de critères adminitratifs (durée du chômage, âge, niveau de qualification,...) ou d'après la situation individuelle des personnes. Ces dispositions permettent donc la conclusion de conventions au bénéficie d'étrangers régularisés. Les personnes régularisées peuvent accéder à des actions de formation conduites par l'AFPA, qui met en complémentarité sur offre de service avec celle de l'ANPE au bénéfice des demandeurs d'emploi, en vue de réaliser des formations à vocation prioritairement professionnalisante. Enfin, les stages de formation financés et cofinancés par le fonds d'action sociale (FAS) peuvent être mobilisés en faveur de ces personnes. Deux types d'action sont ainsi mises en oeuvre par le FAS. Tout d'abord, des formations de base qui ont pour principal objectif l'alphabétisation et l'apprentissage du français, préalable nécessaire à l'accès à l'emploi. De plus, la rénovation de ces formations linguistiques a conduit à la mise en place d'un nouveau dispositif de formation qui comporte, outre les actions de formation proprement dites, un volet important d'accueil, de bilan, d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires tout à fait adapté aux personnes récemment régularisées. Par ailleurs, le FAS rémunère des formations à visée professionnelle permettant de préparer l'accès à des emplois semi-qualifiés ou l'entrée dans des formations qualifiantes du type AFPA.
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