FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31043  de  M.   Grimault Hubert ( Union pour la démocratie française-Alliance - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3404
Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4537
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocation de garde d'enfant à domicile
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Hubert Grimault appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'imperfection de la loi ayant institué l'allocation de garde d'enfants à domicile. Il lui cite l'exemple d'une famille dont le père est demandeur d'emploi qui s'est vue refuser le versement de l'AGED par la CAF justement au motif que le père est chômeur non indemnisé. Cette situation refusant le bénéfice de l'AGED à ces familles paraît totalement inique car il n'y a, d'une part, aucune raison qu'elles soient pénalisées par rapport aux actifs et que, d'autre part, l'embauche d'une garde d'enfants à domicile aurait certainement aidé cette personne privée d'emploi à se consacrer plus entièrement à sa recherche d'un travail, tout en préservant l'équilibre de sa famille et en permettant de surcroît l'embauche d'une personne pour répondre à cette demande vis-à-vis de ses enfants. Il lui demande donc de lui préciser ce qu'elle compte entreprendre pour remédier sous les meilleurs délais à cette incohérence.
Texte de la REPONSE : En application de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de garde d'enfant à domicile est soumise à une condition de bi-activité des parents : chacun des membres du couple ou la personne seule doit exercer une activité professionnelle minimale productrice de revenus. L'article D. 842-2 précise, quant à lui, que ces revenus doivent procurer à chacun des membres du couple ou à la personne seule qui élève l'enfant à charge des ressources trimestrielles au moins égales à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début du trimestre d'emploi de la garde à domicile (soit l'équivalent de 2 137 francs par mois au 1er janvier 2000). Les périodes de chômage indemnisées font partie des situations assimilées à une activité professionnelle.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O