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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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FCTVA
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Analyse :
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SIVOM. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la récupération de la TVA pour les collectivités intercommunales. En effet, de nombreux élus s'interrogent sur la rupture d'égalité entre les communautés de communes et les SIVOM. Si, pour les premières, la récupération de la TVA est possible sur l'exercice, les seconds ne récupèrent la TVA que deux ans après. Ainsi, pourrait-il être envisagé les mêmes conditions entre SIVOM et communauté de communes quant à la récupération de cette TVA ? Au regard des efforts développés par les élus en faveur de l'intercommunalité, il nous semble important que l'Etat puisse concourir à aider ces groupements de communes.
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Texte de la REPONSE :
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Dès l'origine du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les textes réglementaires ont prévu que les attributions versées au titre d'une année déterminée étaient calculées en proportion des dépenses d'investissement éligibles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux années applicable à tous les bénéficiaires, y compris les syndicats à vocation multiple, s'explique par le système déclaratif ainsi que par les modalités du contrôle de l'assiette par les services préfectoraux. L'exception prévue à l'article 118 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 au profit des communautés de villes et des communautés de communes, qui bénéficient, l'année même de la dépense d'investissement, des attributions du FCTVA, se justifie par la volonté du Gouvernement d'inciter au regroupement les collectivités qui acceptent de participer à une intercommunalité de projets. Le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale montre la volonté du Gouvernement d'encourager et de renforcer le développement de l'intercommunalité. Il est notamment envisagé d'étendre le bénéfice du FCTVA l'année même de la dépense réelle d'investissement aux nouvelles communautés d'agglomération. Cette mesure à caractère incitatif représente un effort financier important pour l'Etat. Le Gouvernement n'envisage donc pas d'étendre le bénéfice du remboursement immédiat du FCTVA aux syndicats à vocation multiple en raison du coût élevé d'une telle mesure.
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