FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31137  de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3407
Réponse publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2333
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  formation médicale continue. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la formation médicale continue (FMC). Cette formation limite considérablement le champ d'application médical en se cantonnant à la seule santé publique et en faisant abstraction des nécessités quotidiennes des généralistes. Par ailleurs, cette formation ne s'adresse qu'à une certaine catégorie de praticiens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier son texte relatif à la formation médicale continue afin de l'élargir à l'ensemble des sujets médicaux et à tous les médecins.
Texte de la REPONSE : Les articles L. 367-2 et L. 367-11 du code de la santé publique posent le principe de l'obligation de suivre une formation médicale continue tant pour les praticiens exerçant en milieu libéral que pour ceux exerçant en milieu hospitalier. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'alinéa du décret du 13 octobre 1997 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité travaillent actuellement sur une réforme de la formation médicale continue. A ce stade, il n'est pas retenu de cantonner la formation médicale continue aux seuls thèmes de santé publique. Ces thèmes sont bient entendu importants et devront être traités mais la formation médicale continue a aussi pour objectif l'actualisation des connaissances dans le but d'améliorer la qualité des soins.
RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O