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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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maîtrise des dépenses de santé. ordonnances sécurisées. coût
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Texte de la QUESTION :
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L'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique prévoit que les prescriptions doivent être réalisées à court terme sur des ordonnances « sécurisées », dupliquées, numérotées et filigranées. La sécurisation des ordonnances est en effet nécessaire pour éviter les fraudes. Cependant, cette nouvelle mesure entraîne un surcoût considérable pour les prescripteurs, surcoût qui ne peut se concevoir dans le cadre d'une politique de réduction des dépenses de santé. M. Pierre Hellier demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale si une solution moins coûteuse ne pourrait pas être adoptée, telle que l'utilisation par chaque prescripteur d'un tampon sec à l'effigie de Marianne et/ou un caducée suivi d'un numéro d'identification du prescripteur, tampon qui serait délivré par une instance officielle. L'intérêt de ce système est, pour un coût initial modéré, une sécurisation « à la demande » avec, pour corollaire, la disparition des risques liés au vol d'ordonnances.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du plan de lutte contre la douleur, un décret du 31 mars 1999 a prévu le remplacement, à compter du 1er juillet 1999, des carnets à souches pour la prescription de stupéfiants par de nouvelle ordonnances dites « sécurisées », afin de faciliter la prescription des antalgiques majeurs. Ce décret a également prévu l'extension de l'utilisation des ordonnances « sécurisées » à toutes les prescriptions de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses (c'est-à-dire à tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire) à compter du 1er octobre 2000. Afin de faciliter la prescription des stupéfiants tout en sécurisant l'ensemble des ordonnances, le principe d'un support unique est apparu souhaitable. Cependant, devant les difficultés posées par la généralisation des ordonnances sécurisées, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de repousser au 1er octobre 2002 l'entrée en vigueur de cette disposition. Ce report nécessite la modification du décret de 1999 qui interviendra dans les meilleurs délais. Les pouvoirs publics souhaitent mettre à profit cette période de deux ans pour réfléchir avec toutes les parties intéressées, notamment les professionnels de santé, à des solutions permettant de faciliter au mieux la prescription des anti-douleurs, qui est un objectif important de santé publique.
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