11ème législature

Question N° : 31239	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  14/06/1999  page :  3580
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5651
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	syndicats interhospitaliers
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les propositions émanant de la Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier qui souhaiterait les voir adoptées dans le cadre du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, afin d'accélérer la coopération interhospitalière : transformation du statut d'établissement public du syndicat interhospitalier en établissement public de santé ; création de fédérations médicales interhospitalières en vue du rapprochement d'activités médicales de deux ou plusieurs centres hospitaliers, sous l'autorité d'un médecin hospitalier coordonnateur ; modification de la loi du 8 décembre 1992 permettant à la pharmacie d'un établissement d'effectuer des prestations à caractère pharmaceutique ou de stérilisation pour le compte d'autres établissements ; création d'un GIP relatif à l'informatique hospitalière qui fait défaut depuis que le conseil de l'informatique hospitalière et de santé a cessé ses missions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'y donner une suite favorable.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur différentes mesures de nature à favoriser la coopération interhospitalière que la conférence nationale des directeurs des centres hospitaliers souhaitaient voir adoptées à l'occasion du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle. Ces mesures, relatives à la création d'un groupement d'intérêt public pour la modernisation du système d'information hospitalier, à la transformation du statut du syndicat interhospitalier en établissement public de santé de manière à lui permettre de gérer des missions de soins, à la création de fédérations médicales interhospitalières en vue du rapprochement d'activités médicales de deux ou plusieurs centres hospitaliers, sous l'autorité d'un médecin hospitalier coordonnateur et à la modification de la loi du 8 décembre 1992 permettant à la pharmacie d'un établissement de santé d'effectuer des prestations de stérilisation pour le compte d'autres établissements, ont été adoptées par voie d'amendements. Elles font respectivement l'objet des articles 43, 49, 51 et 67 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

RPR 11 REP_PUB Picardie O