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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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construction
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Analyse :
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grues. installation. sécurité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la conduite et la sécurité des grues de chantiers. Elle lui rappelle que le 26 janvier 1995, sous l'effet du vent, une grue de chantiers s'effondrait sur un lycée, à Toul, causant la mort de six élèves. Elle lui indique que ce drame avait mis en exergue l'inadaptation de la législation sur la sécurité de ces engins. En réponse à différentes démarches, il a été répondu que la transposition de la directive européenne n° 95-65 du 5 décembre 1995 serait l'occasion d'une réflexion visant à réviser les textes applicables et notamment les décrets du 23 août 1947 et du 8 janvier 1965, précisant également que ce projet de transposition était actuellement soumis, pour avis, au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Depuis, un autre accident, heureusement sans conséquence humaine, s'est produit à Pau en janvier 1999, et un drame vient d'avoir lieu à Aubervilliers le 30 mai, provoquant le décès d'une fillette de douze ans. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions législatives et réglementaires retenues afin d'éviter le renouvellement de telles catastrophes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire, qui était déjà intervenue, suite au tragique accident de Toul, appelle de nouveau l'attention sur une série d'accidents occasionnés par le renversement de grues. Elle demande si les dispositions réglementaires annoncées pour prévenir de tels accidents ont été adoptées. La transposition de la directive 93/65 du 5 octobre 1995 concernant l'utilisation des équipements de travail mobiles et des équipements de levage a été l'occasion d'un vaste travail qui s'est concrétisé dans le décret du 2 décembre 1998 et ses trois arrêtés d'application qui renouvellent toute la réglementation en la matière.L'organisation de la prévention par le chef d'entreprise doit s'inscrire dans une démarche globale d'évaluation du risque et permettre d'assurer le respect de prescriptions techniques, de règles d'organisation et de mise en oeuvre renforcées notamment à la lumière des enseignements tirés de l'analyse des accidents. Ainsi, le décret prescrit les mesures destinées à prévenir le renversement des équipements de levage de charges non guidées, principalement des grues. L'article R. 233-13-13 du code du travail, introduit par ce décret, stipule que le chef d'entreprise doit disposer des moyens et des informations qui lui permettront de prendre, en temps utile, les mesures propres à éviter le renversement.L'installation d'un anémomètre dont les informations sont vérifiées auprès du service météorologique le plus proche avec lequel aura été souscrit un abonnement d'information journalière permet de répondre aux exigences de cet article.Ce même décret renforce et généralise les obligations en matière de formation à la conduite des équipements de travail mobiles et des équipements de levage. Pour certains équipements, cette obligation est prolongée par l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'établissement. Un arrêté détermine, par catégories d'équipements concernés, la date d'entrée en vigueur de cette obligation. Concernant les grues à tour cette autorisation est devenue obligatoire à compter du 5 décembre 1999.
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