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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'attribution des indemnisations aux personnes indûment incarcérées. La loi du 17 juillet 1970 a instauré une indemnisation des détentions provisoires injustifiées à laquelle peut prétendre toute personne concernée. Face aux erreurs du système judiciaire, une large marge d'appréciation est laissée aux magistrats. En effet, en vertu de la loi, ces derniers ont pour obligation la réparation de l'injustice d'une détention indue en modulant l'indemnisation en fonction du statut social du demandeur et de son préjudice moral supposé. Par contre, ne sont pris en compte ni les frais engagés lors de la procédure ni les conséquences sur l'entourage ou les effets de la mise en examen. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'une indemnité peut être accordée à toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice. Cette indemnité est allouée par décision d'une commission, placée auprès de la Cour de cassation, qui statue souverainement. Afin de renforcer les droits de tous les justiciables dans les procédures judiciaires, un projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été récemment soumis au Parlement. Approuvé le 16 septembre 1998 par le conseil des ministres, ce texte a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 mars 1999 et adopté par le Sénat en première lecture le 25 juin 1999. Il propose d'améliorer sur de très nombreux points les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. Il est ainsi prévu que la personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devra être expressément informée, dans cette décision, de sa possibilité de saisir la commission d'indemnisation des détentions provisoires. La commission d'indemnisation devra prendre en compte le préjudice tant matériel que moral subi par la personne injustement détenue. Par ailleurs, les débats de la commission auront lieu en audience publique, sauf opposition du requérant, et les décisions de la commission devront être motivées, à la différence de ce qui est prévu par le droit actuel. Il importe, en outre, d'ajouter que la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a également prévu qu'une indemnisation du préjudice matériel et moral puisse être également allouée par la décision de révision au condamné reconnu innocent, sans que ce dernier soit donc obligé, dans un second temps, de saisir la commission d'indemnisation des détentions provisoires.
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