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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les classements sans suite répétés du parquet de Paris concernant les infractions au droit du travail suivantes, des responsables des filiales du groupe André : délit d'obstacle de l'inspection du travail relevé par procès verbal (art. L. 631-1 du code du travail) ; non-paiement des heures supplémentaires constaté par l'inspection du travail (art. 261-4 du code du travail) ; non-dissolution d'un syndicat dont la représentativité et l'indépendance sont mis en cause par deux rapports de deux inspections du travail distinctes (art. L. 481-1 du code du travail). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces indulgences à l'égard des responsables pénaux des filiales du groupe André.
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