11ème législature

Question N° : 3139	de  M.   Birraux Claude ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2927
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  853
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déductions de charges
Analyse :	primes d'assurance. architectes retraités
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation qui est faite de la notion de « dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ». Se référant à des dépenses constituées par le versement de primes versées par un ancien architecte à une compagnie d'assurances au titre de la garantie subséquente, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de considérer ces dépenses, qui visent à couvrir les risques que continue d'encourir un architecte retraité pendant une certaine période, au titre de son ancienne activité professionnelle, comme des dépenses destinées à conserver son revenu actuel - constitué d'une retraite -, au cas où le risque se réaliserait.
Texte de la REPONSE :	Les primes d'assurance évoquées et qui sont destinées à garantir les architectes des risques encourus à raison de leur activité présentent le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Ces dépenses s'imputent normalement sur le montant des recettes professionnelles du contribuable lorsque celui-ci est en activité. En cas de cessation de l'exercice de la profession, leur paiement entraîne la constatation d'un déficit non commercial. Ce déficit est imputable sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal ou, à défaut, sur le revenu global. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O