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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les légitimes attentes exprimées par les parents d'élèves en matière de gratuité des manuels scolaires au lycée. A titre d'illustration, en Picardie, les lycéens doivent supporter les coûts d'achat importants de leurs manuels alors que, dans d'autres régions, des démarches innovantes reposant sur la démocratisation des savoirs et la recherche de l'égalité des chances ont permis que cette charge ne revienne pas aux lycéens et à leurs parents. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en la matière afin qu'une véritable équité territoriale évitant à certains lycéens d'être pénalisés par rapport à ceux d'autres régions puisse être appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 2 du décret n° 85-269 du 25 février 1985, l'Etat assume les dépenses pédagogiques nécessaires à la mise en oeuvre de ses responsabilités. S'agissant des manuels scolaires, ces dépenses concernent la fourniture des livres scolaires dans les collèges, les établissements d'éducation spéciale, les documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d'enseignement professionnel et, depuis 1990, ceux des classes de quatrième et troisième technologiques de lycées professionnels. Ainsi, globalement, en lycée l'achat des manuels scolaires constitue une dépense à la charge des familles. Néanmoins, aucune disposition législative et réglementaire ne désigne la personne qui doit supporter l'achat des livres scolaires dans les lycées. En conséquence, rien n'empêche un conseil régional de supporter ces dépenses. Le lycée est autorisé, en application de l'article 35 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, à intégrer dans son budget toute subvention, y compris donc une subvention de la région, pour acquérir des livres scolaires. C'est en application de ces dispositions que le conseil régional accorde depuis les lois de décentralisation, aux lycées dont il a la gestion, les ressources financières nécessaires à l'achat des livres qui sont mis à la disposition des élèves et des enseignants par le centre de documentation et d'information de l'établissement.
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