11ème législature

Question N° : 31419	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  14/06/1999  page :  3554
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  882
	Date de changement d'attribution :  05/07/1999
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	conjoints collaborateurs
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux. En effet, alors que les conjoints collaborateurs des autres secteurs indépendants (commerce, artisanat, agriculture, etc.) ont obtenu progressivement des améliorations importantes, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux se trouvent toujours dans une situation précaire et marginalisée. Pourtant, la collaboration du conjoint s'inscrit dans une évolution inévitable sur le plan professionnel ou social et est un facteur de développement de l'activité et donc de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre, en vue de faire évoluer la situation et les droits des personnes concernées.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a ouvert la voie à une reconnaissance sociale du travail des conjoints de membres de professions libérales. C'est ainsi qu'ils peuvent adhérer à une assurance volontaire vieillesse de base qui leur donne la possibilité de se constituer une retraite personnelle. Conformément aux articles D. 742-39 et D. 742-44 du code de la sécurité sociale, le montant de la cotisation est égal à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire et au quart de la cotisation proportionnelle de base du professionnel libéral pour une prestation égale à la moitié de l'allocation entière. En outre, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit que les conjoints exerçant une activité professionnelle à temps partiel pour un autre employeur (la durée étant déterminée par décret) peuvent continuer à bénéficier de l'assurance volontaire. Ces différentes mesures ainsi que celles prises par le décret n° 96-107 du 6 février 1996 concernant la rachat des cotisations (dans la limite de six ans précédant la date d'affiliation au régime) constituent déjà un cadre juridique protecteur pour le conjoint collaborateur. Une extension des droits notamment pour obtenir une allocation vieillesse entière n'est d'ailleurs pas souhaitée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Celle-ci s'inquiète en effet d'une telle extension pour un régime qui a recueilli peu d'adhésions et dont la base démographique reste fragile, alors même qu'il existe une possibilité d'adhésion aux régimes complémentaires facultatifs prévus à l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale.

SOC 11 REP_PUB Picardie O