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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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professeurs et délégués auxiliaires
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les personnes titulaires du CAPES-CAFEP privé dans le cadre de leur recherche d'un complément horaire. Ces personnes doivent entreprendre des démarches auprès de différents établissements privés sous contrat afin de pouvoir obtenir un poste à plein temps, puisque leur réussite au concours ne leur garantit que 9 heures d'enseignement hebdomadaire. Or il apparaît que les titulaires du CAPES-CAFEP se heurtent à l'éventuelle titularisation de délégués rectoraux dont les heures sont déclarées vacantes sur la liste des services vacants ou susceptibles d'être vacants. De ce fait, une telle situation pénalise de nombreux professeurs certifiés dont les candidatures sont souvent refusées. Aussi, sans remettre en cause la nécessité de permettre aux délégués rectoraux de bénéficier d'une titularisation, il souhaiterait savoir, d'une part, s'il entend prendre les mesures nécessaires afin de rétablir une juste répartition des postes entre ces deux catégories et, d'autre part, si un décret visant à permettre la titularisation des délégués rectoraux est à l'étude au sein des services de son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire indique que les dispositions adaptées pourront être prises en faveur des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Le nouvel article 18-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 prévoit la contractualisation par liste d'aptitude des maîtres délégués du second degré dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires, selon les titres et diplômes détenus et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'exercice des fonctions et d'ancienneté fixées par la loi du 16 décembre 1996 précitée. Ainsi, les maîtres délégués en fonctions au 14 mai 1996 doivent justifier, au titre du troisième contingent, au 1er septembre 1999 d'une ancienneté de services publics effectifs de quatre années d'équivalent temps plein dans les huit dernières années. En tout état de cause, les lauréats du CAFEP sont prioritaires, lors du mouvement sur les postes disponibles, sur les délégués même inscrits sur la liste d'aptitude.
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