de M.Dhersin Franck(
Démocratie libérale et indépendants
- Nord
)
QE
Ministère interrogé :
anciens combattants
Ministère attributaire :
anciens combattants
Question publiée au JO le :
14/06/1999
page :
3549
Réponse publiée au JO le :
02/08/1999
page :
4695
Rubrique :
anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :
réfractaires au STO
Analyse :
titre. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des réfractaires au service du travail obligatoire. Il souhaiterait savoir s'il est encore possible de prétendre à l'obtention de l'insigne du réfractaire et dans l'affirmative quelles sont les conditions à remplir ainsi que les éléments à fournir au dossier.
Texte de la REPONSE :
Aux termes de l'article R. 395-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les réfractaires, titulaires de la carte de réfractaire, ont droit au port de l'insigne correspondant, dont l'acquisition peut être faite soit auprès d'un groupe de réfractaires, soit auprès des services de la direction des monnaies et médailles, 11, quai de Conti, Paris-VIe.