11ème législature

Question N° : 31500	de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/06/1999  page :  3556
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5606
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	SARL familiales
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dumoulin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il existe une possibilité d'appliquer l'article 239 bis AA du code général des impôts, qui permet aux SARL dites de « famille » d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dans le cas d'une SARL formée entre deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux.
Texte de la REPONSE :	L'article 239 bis AA du code général des impôts permet à une société à responsabilité limitée (SARL) qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du même code si elle est formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. Cette condition est considérée comme remplie si chacun des associés est directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré soit par un lien matrimonial. En conséquence, la société constituée entre deux époux et un enfant du premier lit et l'un des époux peut valablement opter pour le régime fiscal des SARL de famille.

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