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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question suivante : depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives au contrôle des systèmes d'assainissement individuel. Les maires sont donc amenés à constater les infractions dues notamment à la non-conformité de ces systèmes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si, dans cette hypothèse, les maires vont agir en tant que responsables communaux ou en tant que responsables du service d'assainissement, et, d'autre part, de l'informer sur les moyens dont ils disposent pour faire cesser ces infractions.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les responsabilités des maires dans le cadre du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau confie aux communes la prise en charge des dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ainsi que, de manière facultative, les dépenses d'entretien de ces systèmes. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées ont été fixées par décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif sont effectués par les agents du service de l'assainissement non collectif qui peuvent être employés de la commune, de syndicats intercommunaux ou encore des prestataires extérieurs. En effet, le choix du mode d'organisation de ce service est laissé à l'initiative de la collectivité. Les collectivités qui ne disposent pas de structure pour mettre en place ces contrôles peuvent se regrouper, sous forme de syndicat intercommunal par exemple, pour recruter des agents qualifiés, notamment en milieu rural, ou encore faisant appel à des sociétés spécialisées dans ce domaine, les possibilités offertes en matière d'assainissement collectif étant applicables à l'assainissement non collectif (régie, délégation de services ou prestations de services). Les services de contrôle de l'assainissement non collectif émettent des rapports de visite (art. 4 de l'arrêté du 6 mai 1996) qui ne sont en aucun cas des procès-verbaux mais se limitent à constater le cas échéant le mauvais fonctionnement d'un système et ses raisons. Ces rapports de visite sont envoyés aux propriétaires des installations et au maire en sa qualité de responsable de ce service afin de l'informer de l'état des installations. Le maire, en tant que chargé de la police municipale, au vu des rapports de visite qui lui ont été transmis, peut décider, en collaboration avec les services de l'Etat compétents, de constater ou de faire constater d'éventuelles infractions aux prescriptions fixées par l'arrêté du 6 mai 1996 et de mettre en oeuvre, le cas échéant, les pouvoirs offerts par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la sécurité ou à la salubrité publiques. Toutefois, ces mesures devront rester exceptionnelles et n'être prises que dans le cas d'une pollution grave ou d'échec des mesures incitatives exercées par le service de contrôle. Dans la majorité des cas, une réhabilitation volontaire des installations défectueuses sera effectuée par les propriétaires suite aux actions d'information du service de contrôle. La circulaire du 22 mai 1997 apporte des précisions sur le lien existant entre le contrôle technique et les pouvoirs de police du maire. L'action de contrôle technique de la commune ne doit donc en aucun cas être confondue ni avec la recherche et la constatation d'infractions qui sont des opérations de police judiciaire ni avec les missions de police administrative du maire.
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