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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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successions
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Analyse :
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parts sociales d'un héritier donataire. évaluation
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique dans le code civil concernant l'évolution des parts sociales d'un héritier donataire lors d'une succession, Il arrive très souvent qu'un héritier reçoive en donation des parts sociales d'une entreprise et que, par le bénéfice de sa gestion, il en augmente la valeur. Lors de la succession, sera prise en compte la valeur finale de la société et non la valeur au moment de la donation. L'article 861 du code civil reconnaît et estime les améliorations à l'état des biens donnés, mais ne prévoit rien pour les parts de sociétés (données et améliorées du fait du donataire). Ainsi, il lui demande si elle envisage de combler ce manquement et de reconnaître une valeur à l'effort individuel du donataire gérant lors de la succession.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la donation de parts sociales consentie à un héritier obéit au droit commun du rapport à succession. Ainsi, les parts sociales figurent dans la masse successorale soit en nature, si le rapport est effectué en nature, soit pour leur valeur à la date du partage en cas de rapport en valeur. Mais les fluctuations de valeur qui leur sont advenues entre la donation et le partage, par suite d'événements imputables au donataire, sont sans effet sur le rapport et sont donc au profit ou à la charge de ce dernier, lequel doit être indemnisé des plus-values dues à son industrie ou indemniser ses cohéritiers de l'appauvrissement du capital dû à sa mauvaise gestion. Le dispositif existant actuellement apparaît ainsi répondre aux préoccupations de l'auteur de la question et il n'est pas, en conséquence, envisagé de le modifier.
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