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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de cessation anticipée d'activité évoqué par l'honorable parlementaire concerne les ouvriers de l'Etat. Il a été institué par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, et a été complété par l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat. Ces textes, publiés au Journal officiel du 30 avril 1999, ont pour objet d'accorder aux intéressés le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité avec jouissance immédiate de leur pension de retraite, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions : être âgé de cinquante-cinq ans minimum, réunir au moins quinze années d'ancienneté en qualité d'ouvriers de l'Etat, et, enfin, être en fonction dans un établissement figurant sur la liste prévue par l'arrêté du 29 avril 1999. Ces agents bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification d'ancienneté et peuvent percevoir, simultanément à leur pension, une allocation unique dégressive au titre du régime de l'assurance chômage. Par ailleurs, un dispositif comparable a été prévu pour les fonctionnaires. La loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (art. 99) a institué à leur profit une cessation anticipée d'activité. Cette mesure a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 et sa reconduction a été demandée par le ministère de la défense. Les conditions cumulatives requises pour prétendre à cette mesure étaient les suivantes : être âgé de cinquante-cinq ans au moins ; avoir accompli quinze ans de services au sein du ministère de la défense, d'une entreprise publique ou d'un établissement public en dépendant ; compter au moins trente ans de services au sens de l'article 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; être en service dans des sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, pris chaque année. L'emploi ainsi libéré reste gelé et n'ouvre pas droit à un remplacement jusqu'aux soixante ans de l'agent. Jusqu'à leur soixantième anniversaire, les intéressés perçoivent un revenu de remplacement. En outre, lors de la liquidation de leur pension de retraite, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté, sous certaines conditions. En ce qui concerne les mutations, afin de faciliter la conduite des restructurations au sein du ministère de la défense, des mesures destinées à favoriser le reclassement des personnels civils en fonction dans les établissements restructurés ont été mises en oeuvre. Ces mesures sont constituées par des aides financières à la mobilité qui tiennent compte de la situation personnelle (familiale et géographique) des intéressés. Pour les fonctionnaires et les agents contractuels, ces aides sont prévues par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exeptionnelle de mutation, complété par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, ainsi que par l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité. Pour les ouvriers de l'Etat, cette aide est prévue par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense. Ces aides ne sont attribuées qu'aux personnels en fonction dans les services et établissements figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 22 décembre 1998 précité. Il est enfin précisé que dans le département de l'Allier, la base aérienne 277 de Varennes-sur-Allier et l'établissement du matériel de l'armée de terre de Moulins font l'objet d'une restructuration, et figurent donc sur les listes annexées aux arrêtés des 23 décembre 1998 et 29 avril 1999.
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