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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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enseignement. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le débat concernant les préretraites et cessations progressives d'activité (CPA) qui coûtent très cher au ministère. Aussi serait-il préalable de proposer la préretraite à ceux qui ont un contrat de CPA et plus de cinquante-huit ans et, en contrepartie, leur offrir la possibilité de verser à leur caisse de retraite, les cotisations correspondant à leurs trimestres manquants. Il serait facile de trouver un taux équitable pour tous. Cela vaudrait mieux que de se retrouver avec une retraite minorée. Bien sûr, chacun resterait libre d'accepter ou de continuer avec le CPA. Afin de faire faire des économies à l'Etat il lui demande donc s'il serait possible d'appliquer une telle mesure ; mesure qui permettrait de donner du travail à des jeunes hautement diplômés, en transformant simplement certains CPA en congé de fin d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Deux dispositifs parallèles existent au sein de la fonction publique et permettent aux agents qui remplissent certaines conditions d'âge et de durée de services de cesser totalement (congé de fin d'activité) ou partiellement (cessation progressive d'activité) leurs fonctions. Le congé de fin d'activité a été mis en place initialement au titre de l'année 1997 par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et a été reconduit les deux années suivantes. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 18 novembre dernier, il a été annoncé aux organisations syndicales que ce dispositif ferait l'objet d'une nouvelle reconduction au titre de l'année prochaine. La cessation progressive d'activité est quant à elle un dispositif pérenne, qui permet d'exercer une activité à mi-temps rémunérée à hauteur de 80 %. La proposition formulée ici consiste à inciter les agents en cessation progressive d'activité à partir en congé de fin d'activité, en conservant l'intégralité de leurs droits à pension. La loi du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité a explicitement prévu en ses articles 13 et 16 la possibilité de passer d'un dispositif à l'autre sous réserve des nécessités de service. En revanche, les articles 15 et 17 de la loi susvisée spécifient que l'agent bénéficiaire ne peut acquérir ni droit à avancement ni droit à pension durant le congé de fin d'activité. Dans le cadre législatif actuel, les intéressés peuvent donc librement choisir la solution appropriée à leur situation personnelle et à leurs perspectives de retraite. Il n'est pas envisagé de modifier les avantages afférents au congé de fin d'activité, qui garantit déjà un revenu de remplacement très favorable équivalent à 75 % du traitement.
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